Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Le service Pizza Planner Pro est édité et fourni par Aurélien Denot EI, entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 994 562 783, établi 176 Route de Chirassimont RD 49, 42470 Fourneaux, France (ci-après « l’éditeur » ou « nous »). Les présentes conditions régissent la souscription au service et son utilisation. Elles sont acceptées par le client au moment où il souscrit. Toute condition contraire qu’il opposerait serait inopposable, sauf acceptation écrite de notre part.

2. Le service

Pizza Planner Pro est un service accessible par navigateur, permettant de planifier la production d’un établissement de restauration et de réguler l’arrivée des commandes selon la capacité que le client configure lui-même. LE SERVICE EST RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS, agissant pour les besoins de leur activité. Le client le déclare au moment de la souscription ; son numéro d’identification d’entreprise lui est demandé après celle-ci. Le service est fourni pour UN établissement : un abonnement correspond à un établissement et à un espace. Un client exploitant plusieurs établissements souscrit un abonnement par établissement.

3. Souscription

• La souscription s’effectue en ligne. Le client enregistre son moyen de paiement auprès des pages de notre prestataire de paiement, puis renseigne les informations d’enregistrement de son établissement.
• Aucune donnée bancaire n’est saisie sur notre site, n’y transite ni n’y est conservée.
• La souscription est ferme dès la validation du paiement. Le client reçoit, par courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de son espace.

4. Essai de 15 jours

• Le service est fourni sans contrepartie financière pendant 15 jours à compter de la souscription. Le client accède pendant cette période à l’intégralité des fonctionnalités.
• L’enregistrement du moyen de paiement est requis pour ouvrir l’essai. Aucun montant n’est prélevé pendant les 15 jours.
• À l’issue de ce délai, l’abonnement mensuel démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué, SAUF si le client a résilié avant cette échéance.
• L’essai est ouvert UNE FOIS par établissement. Nous pouvons refuser ou interrompre un essai supplémentaire demandé pour un établissement en ayant déjà bénéficié.

5. Prix et paiement

• L’abonnement à la formule Basic est de 74,90 euros par mois et par établissement. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Si le régime fiscal de l’éditeur venait à changer, le nouveau régime s’appliquerait aux échéances postérieures à sa prise d’effet, avec l’information préalable prévue au présent article pour toute évolution du montant payé.
• Le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins DEUX MOIS avant sa prise d’effet et lui ouvre la faculté de résilier sans frais avant cette date.
• Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement enregistré. La facture est établie par notre prestataire de paiement ; le client la consulte et la télécharge depuis son portail de facturation, et peut aussi en obtenir une copie en nous écrivant via la page contact.
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5 bis. Clientèle établie hors de France

• Le service peut être souscrit par des professionnels établis hors de France. Les prix sont exprimés en euros.
• Les taxes, droits ou obligations déclaratives applicables dans le pays du client du fait de la souscription (notamment tout mécanisme d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée) sont à la charge du client, qui déclare disposer des enregistrements requis par sa propre législation.
• Le service est fourni en langue française. Les présentes conditions sont rédigées en français ; ce texte fait foi.

6. Durée et résiliation

• L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement à chaque échéance.
• Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son portail de facturation, hébergé par notre prestataire de paiement et accessible depuis le site : il s’y connecte au moyen du lien que ce prestataire adresse à son adresse électronique de facturation. La résiliation y est prise en compte immédiatement, en quelques clics, sans échange préalable avec nous. Le client peut aussi résilier en nous écrivant via la page contact du site avant l’échéance ; la résiliation est alors prise en compte à la date de réception de la demande. Dans les deux cas, elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Aucun remboursement au prorata n’est dû. Une résiliation intervenue pendant l’essai empêche tout prélèvement.
• Aucun remboursement n’est dû après prélèvement, sauf indisponibilité prolongée du service imputable à l’éditeur. Un geste commercial peut être accordé sur demande écrite via la page contact ; il reste à notre discrétion et ne constitue pas un droit.
• EN CAS D’ÉCHEC DE PRÉLÈVEMENT : le prestataire de paiement présente de nouvelles tentatives et en informe le client. À défaut de régularisation à la fin du mois en cours, l’abonnement est résilié et l’espace est archivé dans les conditions de l’article 9.
• Nous pouvons également résilier l’abonnement en cas d’usage du service contraire aux présentes conditions, après information du client et à l’expiration d’un délai lui permettant de régulariser.

7. Accès au service

• Le client accède à son espace au moyen de l’identifiant qui lui a été communiqué et d’un mot de passe qu’il définit lui-même lors de sa première connexion.
• L’identifiant d’espace n’est pas un élément secret : il sert à retrouver l’espace. Le mot de passe, lui, est personnel et le client est responsable de sa confidentialité.
• Le client informe l’éditeur sans délai, en nous écrivant via la page contact du site, de toute utilisation non autorisée de son espace dont il a connaissance.

8. Disponibilité, hébergement et maintenance

• Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité ; aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti.
• Le service est hébergé sur une infrastructure exploitée directement par l’éditeur, qui en assure lui-même l’exploitation. Aucune redondance de site, aucun délai de rétablissement ni aucun niveau de service n’est garanti. Le client reconnaît que le service peut être interrompu, notamment pour maintenance, en cas de panne matérielle ou logicielle, de coupure de l’alimentation électrique ou de l’accès au réseau du site d’hébergement, ou pendant le rétablissement qui suit un incident.
• Une interruption du service n’engage notre responsabilité que si elle résulte d’un manquement à l’obligation de moyens définie au premier alinéa ; elle n’est alors indemnisée que dans les limites de l’article 10. En cas d’interruption non programmée, nous en informons le client dans la mesure du possible et mettons en œuvre les diligences raisonnables pour rétablir le service.
• Le support est assuré par la messagerie interne du service, les jours ouvrés. Nous répondons sous deux jours ouvrés ; ce délai est un délai de réponse, non de résolution.
• Une assistance au paramétrage du premier service peut être proposée par téléphone ; elle ne constitue pas un droit systématique.
• Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance chaque fois que cela est possible.

9. Données du client

• Les données que le client saisit dans son espace LUI APPARTIENNENT. Nous ne les exploitons que pour fournir le service : nous n’en tirons aujourd’hui aucune statistique d’usage à d’autres fins, et toute évolution sur ce point ferait l’objet d’une modification des présentes conditions, notifiée avec le préavis de l’article 12.
• Chaque établissement dispose d’une base de données dédiée, isolée de celles des autres clients, hébergée en France sur une infrastructure exploitée directement par l’éditeur. Des sauvegardes régulières sont mises en œuvre ; leur détail technique n’est pas publié afin de ne pas affaiblir la sécurité du dispositif.
• Le traitement des données personnelles des visiteurs et des clients est décrit dans notre politique de confidentialité. Le traitement des données que le client enregistre sur SA PROPRE CLIENTÈLE fera l’objet d’une annexe de sous-traitance, qui lui sera communiquée avant de lui être opposable. Dans l’attente, nous ne traitons ces données que pour lui fournir le service et sur ses seules instructions, nous ne les communiquons à personne, et elles restent dans la base dédiée à son établissement décrite à l’alinéa précédent.
• À la fin de l’abonnement, le client choisit entre la restitution de ses données dans un format structuré et lisible par machine et leur suppression ; les modalités pratiques seront précisées par l’annexe. À défaut de choix, une sauvegarde chiffrée est conservée douze mois — permettant de retrouver l’espace en cas de nouvelle souscription — puis supprimée.

10. Responsabilité et force majeure

• Le service est un outil d’aide à l’organisation. Les décisions de production, de vente et de gestion prises par le client, ainsi que l’organisation de son établissement, relèvent de sa seule responsabilité. Le client conserve en toute circonstance un moyen de poursuivre son activité sans le service, notamment pour prendre ses commandes et organiser sa production.
• Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement établi à nos obligations, et pour les seuls dommages directs qui en résultent.
• SONT EXCLUS, COMME PRÉJUDICES INDIRECTS, LES PERTES D’EXPLOITATION, LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE COMMANDES, DE CLIENTÈLE OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LA PERTE DE MARGE, L’ATTEINTE À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION DE L’ÉTABLISSEMENT, AINSI QUE TOUT PRÉJUDICE SUBI PAR UN TIERS, NOTAMMENT UN CLIENT DE L’ÉTABLISSEMENT. Aucune indemnité n’est due à ces titres, que le dommage résulte d’une indisponibilité, d’une erreur ou d’une défaillance du service.
• Pour les dommages directs, notre responsabilité, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l’abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en écarte l’application. Elles ne privent pas le client du remboursement prévu à l’article 6 pour une indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur.
• Toute action en responsabilité contre l’éditeur doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
• Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu’ils échappent au contrôle de la partie qui les invoque : la défaillance ou l’interruption des réseaux de télécommunications et d’accès à internet exploités par des tiers ; la coupure de la distribution d’électricité par le gestionnaire du réseau public ; la défaillance d’un fournisseur ou prestataire tiers, notamment du prestataire de paiement ou des services de noms de domaine ; une attaque informatique, notamment par déni de service ou par intrusion, lorsque des mesures de sécurité raisonnables avaient été mises en œuvre ; un incendie, un dégât des eaux, la foudre, une catastrophe naturelle, une épidémie ou une décision des autorités publiques.
• La partie empêchée en informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de trente jours consécutifs, chacune des parties peut résilier l’abonnement par écrit, sans indemnité de part ni d’autre.

11. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants et sa marque restent notre propriété. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l’abonnement.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions et leur annexe. Toute modification est notifiée au client au moins DEUX MOIS avant sa prise d’effet et lui ouvre la faculté de résilier sans frais avant cette date. La version applicable, identifiée par sa date en tête du document, est celle en vigueur au jour de l’échéance considérée.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l’adresse électronique figurant dans nos mentions légales. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous trente jours.

14. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes conditions sont soumises au droit français.
• LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE, OU DE LA JURIDICTION QUI LUI SUCCÉDERAIT, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. Cette clause est convenue conformément à l’article 48 du code de procédure civile.
• Lorsque le client est établi hors de France, les juridictions de Roanne sont seules compétentes, dans la mesure où le règlement européen ou la convention internationale applicable le permet.
• Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.